Réduction générale des cotisations AGIRC-ARRCO
Depuis le 01 janvier 2019 la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (LFSS 2018) introduit une mesure en faveur du soutien à l’activité économique, qui impacte la retraite complémentaire.
Qu’est-ce que la réduction générale des cotisations ?
A partir du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs.
Ainsi, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales s’étendra notamment aux cotisations de retraite complémentaire, pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2019.
Qui est concerné par la réduction ?
Seules les entreprises assujetties à l’assurance chômage sont exonérées des cotisations patronales obligatoires Agirc-Arrco. Cette exonération s'applique pour les salariés dont les rémunérations brutes sont comprises entre 1 SMIC et 1,6 SMIC.
Cette réduction n’a aucune incidence sur les droits des salariés.
La réduction Générale s’applique sur quelles cotisations AGIRC-ARRCO ?
- Les parts patronales des cotisations de retraite Agirc-Arrco (taux obligatoire + taux supplémentaire)
- La Contribution d’Equilibre Générale (CEG)
Sur quelles bases les cotisations sont-elles allégées ?
La réduction s’applique sur la part patronale, dans la limite de 60%
Si la part patronale du taux de cotisations est inférieure à 60 %, l’exonération s’applique sur le taux patronal de l’entreprise.
Si la part patronale du taux de cotisations est de 60 %, l’exonération s’applique sur ces 60%
Si la part patronale du taux de cotisations est supérieure à 60 %, l’exonération s’applique jusqu’à 60 % et l’employeur reste redevable de la part de cotisation excédant les 60 %.
Le taux utilisé pour calculer la réduction de la part patronale sera au maximum de 6,01 % = (4,72% sur la TU1 + 1,29% sur la CEG).
Pour toute demande d’informations ou contestation sur l’exigibilité ou le calcul des montants exonérés, veuillez-vous rapprocher de votre centre Urssaf ou vous connecter sur le site de l’Urssaf.fr
Comment déclarer cette réduction ?
L'entreprise déclare ses cotisations et son montant d'allègement via le support DSN
La norme NEODES évolue pour intégrer ces exonérations :
- Intégration du montant du SMIC retenu pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales dans la rubrique S21.G00.79.001 (bloc 79 type 01)
- Création d’un code de cotisation (Bloc 81 type 106) intitulé réduction générale des cotisations patronales Agirc-Arrco.
(1) Comportant un signe négatif. En cas de régularisation ce montant pourra être positif.
Pour plus d’informations sur la codification, consultez le site de l'Agirc-Arrco.fr
