Adhésion a une caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

Votre entreprise doit obligatoirement adhérer aux régimes de retraite de base et complémentaire. Dès sa première DSN vous allez obligatoirement faire adhérer votre entreprise à une institution de retraite complémentaire pour les cadres et non cadres.

Retraite complémentaire : quelles obligations pour votre entreprise ?

Vous allez adhérer à la caisse de retraite complémentaire ARRCO-AGIRC de votre département, sauf exception, à la première DSN que vous émettrez. Lisez les éléments suivants pour bien remplir votre déclaration. 

Vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'adhésion est automatique avec la première déclaration sociale nominative (DSN). Vous recevrez un certificat d'adhésion qui précise les noms et coordonnées de votre caisse de retraite complémentaire et les taux des cotisations Agirc-Arrco qui s'appliquent à votre entreprise.

Cliquez ici pour en savoir plus

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Connaitre ma caisse de retraite complémentaire.

 

Quelle retraite en tant que dirigeant d’entreprise ?

Si vous êtes dirigeant non salarié, la protection sociale de base dépend de votre statut. Si, par contre, vous avez choisi un statut de salarié, vous serez affilié à la caisse Agirc-Arrco de votre entreprise.

Quelles sont les démarches à faire pour affilier vos nouveaux salariés ?

À l’embauche d’un salarié, vous n'avez pas de démarche à faire auprès de sa caisse de retraite complémentaire. Les nouveaux salariés doivent simplement être signalés au moment des déclarations sociales. L’Institution de Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO enregistrera alors son affiliation.

En savoir plus sur l'affiliation des salariés

 

Arrêt de la DUCS

A compter du 30 novembre 2018, les institutions de retraite complémentaire Agirc-Arrco et les institutions de prévoyance n'auront plus recours aux services DUCS EFI et EDI.

La DSN remplace la DUCS.

Vous devez désormais déclarer et payer vos cotisations avec la déclaration sociale nominative (DSN).

La Déclaration sociale nominative (DSN)

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie qui permet de calculer les cotisations et les droits de retraite complémentaire des salariés. La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.

Ce fichier est à déposer à un seul endroit sur le portail Net-entreprises.

Consultez le GUIDE DECLARATION DSN

Date à retenir

L’échéance d’exigibilité de la DSN pour le mois de paie M est :

• le 5 M+1 midi pour les entreprises mensualisées soumises aujourd’hui à cette échéance
• le 15 M+1 midi pour les entreprises en décalage de paie et réglant leurs cotisations trimestriellement

 

Renseignez-vous sur la DSN 

• Visitez le site www.dsn-info.fr pour obtenir une présentation générale et les modalités opérationnelles de la DSN;   
• Contactez la hotline nationale 0 811 376 376 (service 0.05€ / min + prix appel) de 8h30 à 18h du lundi au vendredi pour toute autre question sur la DSN;
• Rapprochez-vous de vos éditeurs en cas de doute sur la conformité de vos solutions de paie à la DSN;
• Retraite Complémentaire, le site de l’AGIRC-ARRCO répond à vos questions.

 

Mensualisation des cotisations de retraite complémentaire.

Qu'est-ce que c’est ?

Depuis 1er janvier 2016, le paiement mensuel des cotisations de retraite complémentaire est devenu obligatoire pour les entreprises de plus de neuf salariés quel que soit le mode de déclaration utilisé (DSN…). 

Quelles sont les entreprises concernées ?

Les entreprises de plus de 9 salariés. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF : nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1. 

 

Pour tout complément d’information, n’hésitez pas à contacter nos experts au 0596 55 61 00
Du lundi au vendredi de 07h00 à 12h30 

Paiement des cotisations : Le Prélèvement SEPA 

Le paiement des cotisations retraite complémentaire s'effectue au moyen du prélèvement (norme SEPA BtoB ou interentreprise). Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, à réception de votre déclaration avec ordre de paiement, un mandat de prélèvement SEPA inter-entreprises vous sera envoyé automatiquement. Afin de nous permettre d'effectuer ces prélèvements, vous devez nous retourner l'original du mandat après signature et envoyer impérativement une copie à votre banque. En l’absence du mandat, la banque rejettera votre prélèvement. 

Le mandat est à nous retourner signé à l’adresse suivante : 

IRCOM
20 avenue des arawaks
BP 460 97205 Fort de France Cedex 

Un mandat est valable pour tous les paiements effectués sur un même compte bancaire et un même organisme créancier. En cas de changement de compte bancaire, un nouveau mandat sera généré à réception de votre nouvel ordre de paiement.

Vous rencontrez des difficultés de trésorerie ? demandez-nous un délai de paiement

Pour cela, téléchargez le formulaire demande de délai.

Renseignez les informations suivantes :

• SIRET(S)
• Nombre d'échéances souhaitées
• Motif de la demande

Puis retournez-le signé à l'adresse :

IRCOM Agirc-Arrco
Immeuble La Verrière
20, avenue des Arawaks
97200 Fort de France

 

La première échéance du délai intervient dans le mois suivant l'envoi de notre notification d'accord. Les échéances de délais de paiement sont mensuelles, quelle que soit la périodicité de paiement des cotisations de votre entreprise.

Vous devez régler vos échéances par paiement dématérialisé : via le site www.cotizen.fr ou par prélèvement.

Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.