COVID-19 : dispositif d'accompagnement des entreprises en retraite complémentaire

L’Ircom Agirc-Arrco continue d’accompagner votre entreprise pour l’échéance de paiement du mois de juillet 2020, afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique.

A ce titre, retrouvez ci-dessous les informations utiles :

Modalités de report de paiement des cotisations pour l’échéance du 25 juillet 2020.

Si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, le report de paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco reste possible sous certaines conditions. 

La possibilité de report ne concerne que les cotisations patronales. Les cotisations salariales ne sont pas concernées et doivent être versées à l’échéance, au 25 juillet 2020 au plus tard. 

Pour bénéficier du report :

1. Vous devez désormais et obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique (valable pour les cotisations Urssaf et Agirc-Arrco), en vous connectant sur l’espace client de l’Urssaf.

2. Il faudra ensuite moduler votre paiement :

- Si vous réglez vos cotisations dans votre DSN, vous pouvez moduler votre paiement SEPA : montant à zéro ou montant correspondant à une partie des cotisations.
- Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre règlement selon votre besoin, voire ne pas effectuer de paiement. 

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Attention : pour les déclarants payant dans la DSN, aucune action ne sera effectuée par nos services. Nous prendrons en compte le montant des cotisations que vous avez précisé dans votre ordre de paiement. 

Á l’heure où notre système de soins, notre protection sociale et l’action de l’Etat plus généralement sont plus que jamais sollicités par la crise sanitaire, l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale. 

Aussi, votre institution de retraite complémentaire peut vous contacter et vous demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme le versement de dividendes à vos actionnaires ou le rachat d’actions sont pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report. Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée : vous en serez informé par votre institution de retraite complémentaire. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées à la reprise des procédures.

Nous vous rappelons également qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles. 

Pour en savoir plus sur l’ensemble des mesures de report des cotisations et contributions sociales, cliquez ici.

Exonération de cotisations de Retraite Complémentaire pour certaines TPE
A ce stade, nous n’avons pas d’informations confirmées au sujet d’une possible exonération de charges sociales, notamment en Retraite Complémentaire. La seule possibilité demeure donc le report des cotisations

Le groupe Ircom Agirc-Arrco vous assure mettre tout en œuvre pour accompagner les entreprises dans cette situation de crise.